Réglementation concernant diagnostic immobilier pour location

	Déclenchement		Immeubles Concerné	Durée limite de validité
	Location	Parties communes	Immeubles Concerné	Location	Parties communes
AMIANTE	Non*	Oui	Diagnostics réalisés après 2012 (sinon à refaire).Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997	Diagnostics réalisés après 2012 Illimité en l’absence d’amiante. Contrôle Périodique si présence ( 3 ans)	Diagnostics réalisés après 2012 Illimité en l’absence d’amiante. Contrôle Périodique si présence ( 3 ans)
PLOMB	Oui	Oui	Immeubles bâtis affectés en tout ou partie à un usage d’habitation construit avant le 1er Janvier 1949	6 ans (illimité si absence de plomb)	Le propriétaire doit veiller à l’entretien des revêtements
Mesurage (loi Boutin)	Oui	Non	Tous les immeubles dès lors qu’ils sont soumis au statut de copropriété	Surface habitable annexée au bail
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES	Oui	Non	Dans les communes définies par arrêté préfectoral	6 Mois
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE	Oui	Non	Tous	10 ans
GAZ	Oui	Non	Etat des installations intérieures de gaz datant de + de 15 ans	6 ans
ELECTRICITE	Oui	Non	Etat des installations intérieures électriques datant de + de 15 ans	6 ans

* Un DAPP doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété, conformément au décret du 3/06/2011 (codifié dans le Code de la santé publique). Un DTA doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété, et des autres immeubles bâtis (sauf maison individuelle), conformément à ce même décret.